GAZ : les obligations
La loi du 3 janvier 2003 prévoit qu’en cas de vente d'un bien immobilier équipé d’une installation intérieure de gaz naturel, un diagnostic de l'installation devra être annexé à l'acte authentique. A défaut, aucune clause d'exonération des vices cachés ne pourra être stipulée dans l'acte de vente. En pratique, cette disposition n'est pas encore applicable faute de décret paru depuis l'entrée en vigueur de la loi.
Le diagnostic gaz est valable un an.
URL : http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=ECOX0200139L
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